Charte de déontologie

LE MOT DU PRESIDENT

Notre réussite repose sur notre capacité à entreprendre avec l’ensemble des collaborateurs Serge Ferrari en France et à l’étranger. « Ensemble » signifie conduire notre mission et les activités du Groupe dans le respect des lois et de notre valeur de loyauté. Pour cela, nous avons adopté une politique globale en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Chacun de nous a une responsabilité personnelle et collective dans la lutte contre la corruption, chacun de nous doit faire preuve d’exemplarité dans son application.
Le Groupe Serge Ferrari a réaffirmé solennellement dans sa Charte de Déontologie et son Code anti-corruption, approuvés par le Comité exécutif et partagés avec le Conseil d’administration, son engagement et sa volonté de développer une politique volontariste de prévention de la corruption au sein des sociétés du Groupe.
Soyez assurés de mon soutien pour la mise en œuvre et le déploiement des règles et principes énoncés dans ces guides qui ont naturellement vocation à être complétés, chaque fois que nécessaire, afin d’améliorer continuellement les pratiques anti-corruption, au service de la performance durable de notre Groupe. »

Sébastien Ferrari
Président du Groupe Serge Ferrari

1. Introduction

1.1. Objet de la Charte de Déontologie

Le Groupe SERGE FERRARI (ci-après le « Groupe ») entend réaffirmer dans le cadre de la présente Charte les valeurs essentielles qui ont vocation à régir ses activités et son fonctionnement.
Notre charte de déontologie et les documents qui s’y rattachent, fixent les devoirs et les obligations qui s’appliquent à chacun d’entre nous dans le cadre de la conduite des affaires.
Elle énonce les règles élémentaires ainsi que le socle commun aux autres chartes ou code de conduite. Elle comporte en annexe une table de correspondance qui liste les documents qui lui sont rattachés.
Ces règles sont l’expression des valeurs de Serge Ferrari : Ténacité, Loyauté et Générosité.
Elles ont fait l’objet d’une réflexion collective afin de répondre à la question clé de leur mobilisation au quotidien et au service du projet de développement de l’entreprise : le guide nos valeurs en actions.
A cette fin, la Charte de Déontologie (ci-après « la Charte ») définit les règles minimales communes qui doivent gouverner, en toutes circonstances, le comportement de l’ensemble des Collaborateurs tant vis-à-vis du Groupe que des tiers qu’ils soient clients, actionnaires, partenaires publics ou privés, fournisseurs.
Une procédure d’alerte est mise en place pour garantir l’application effective de ces règles.

1.2. Portée de la Charte

La Charte de Déontologie s’applique :

A l’ensemble des dirigeants, représentants et salariés des sociétés du Groupe et des filiales françaises et étrangères (ci-après les « Collaborateurs »), quel que soit le lieu où ils exercent leur activité ;
Pour l’ensemble des activités du Groupe, que ce soit en son sein ou dans le cadre de ses relations avec ses sous-traitants et fournisseurs.

Il est rappelé que les Collaborateurs sont également soumis au respect des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur dans les pays où ils exercent (Normes déontologiques des marchés publics, normes de confidentialité défense, charte de déontologie boursière, etc ...) ainsi qu’au respect de l’ensemble des règles internes, notamment celles définies dans les règlements intérieurs, chartes, etc.., qui leur sont applicables.

La présente Charte complète ces dispositions mais ne les remplace pas.

Les règles énoncées dans cette Charte :

Sont soutenues par les plus hauts échelons de la hiérarchie, autant dans leurs discours que dans leurs actes.
Sont régulièrement expliquées par écrit et oralement.
Pourront faire l’objet de revues périodiques sur leur mise en œuvre et leurs améliorations.

Le non-respect de ces règles par un Collaborateur constituerait une faute et pourrait faire l’objet de la part de son employeur au sein du Groupe de sanctions et poursuites appropriées, selon la législation applicable aux relations contractuelles.

La Charte sera remise à chaque Collaborateur lors de son arrivée dans la société, affichée dans les lieux de travail et diffusée sur le site Intranet du Groupe.

En cas de doute sur le sens ou la portée d’une des règles formulées dans cette Charte, le Collaborateur concerné est invité à solliciter des conseils en suivant la procédure décrite au titre 3.

Toute situation qui serait susceptible d’entraîner un risque ou constituer une violation de la Charte peut être signalée selon la procédure décrite au titre 3.

2. Les règles déontologiques des affaires du Groupe SERGE FERRARI

Les Collaborateurs doivent veiller à ce que les intérêts du Groupe soient préservés et sont appelés à la plus grande vigilance s’agissant de l’application des règles rappelées ci-dessous.

2.1 Prévention des conflits d’intérêts

L’acceptation d’activités ou de fonctions rémunérées en dehors du Groupe ne doit pas porter atteinte à l’obligation de fidélité et de loyauté à laquelle chaque Collaborateur est tenu envers son employeur en vertu de son contrat de travail.

Le Collaborateur s'engage à solliciter l’autorisation préalable expresse de la part de la Direction avant d’exercer une activité professionnelle concurrente, autre que celle qu’il exerce pour le compte de la Société.
Dans les autres cas, le Collaborateur s’engage à en informer expressément la Société.

Cette démarche préalable permettra à la Société de s’assurer que le collaborateur ne contrevient pas à son obligation de loyauté et respecte les durées maximales du travail.

Les Collaborateurs du Groupe doivent veiller, par ailleurs, à ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
Il existe un conflit d’intérêts lorsque l’intérêt personnel d’un Collaborateur (ou ceux d’une personne physique ou morale à laquelle il serait lié) peut entraver son objectivité, son jugement ou sa capacité à agir exclusivement au mieux des intérêts du Groupe.

A titre d’illustration, un Collaborateur peut être confronté à un conflit d’intérêts lors de la passation d’achats, de commandes ou de paiements à des sociétés dans lequel un de ses proches (parent, conjoint, enfant, …) est investisseur ou dirigeant ou lors de la conclusion ou l’exécution de contrats de toute nature avec des sociétés dans lequel un de ses proches (parent, conjoint, enfant, …) est investisseur ou dirigeant.

Dans l’hypothèse d’un conflit d’intérêts avec le Groupe, réel ou supposé, le Collaborateur devra en informer aussitôt son responsable hiérarchique et s’abstenir de toute immixtion dans les relations que le Groupe entretient avec le tiers concerné, tant qu’une solution n’aura pas été trouvée.

2.2 Cadeaux, invitations et avantages divers

Le Groupe s’oppose à ce que ses Collaborateurs promettent ou offrent, directement ou indirectement, des offres, cadeaux, dons, promesses ou avantages quelconques, tels que définis ci-après (1), à des clients ou autres partenaires de nature à influencer, ou donner l’impression d’influencer, une décision commerciale.

Ces dispositions ne préjudicient toutefois pas de la possibilité de prendre en charge les frais de logement et/ou de restauration des clients en visite dans le cadre du suivi de nos relations commerciales, notamment dans les relations d’après-vente, sous réserve que cette prise en charge soit conforme aux pratiques du Groupe et validée par le supérieur hiérarchique.

Réciproquement, le Groupe s’oppose à ce que ses Collaborateurs, reçoivent directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, tels que définis ci-après (1), de clients, intermédiaires ou fournisseurs risquant de compromettre leur impartialité ou leur indépendance de décision.

(1) Sont visés dans ces deux paragraphes les cadeaux, promesses, dons, offres ou avantages divers qui, de par leur valeur, leur caractère inhabituel, pourraient être considérés comme étant en dessous de leur prix de marché et/ou disproportionnés dans le cadre de relations commerciales courantes. Par défaut, tout don, cadeau ou sortie d’une valeur supérieure à la limite fiscalement admissible en France, à savoir 69 euros TTC en 2017 (Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe) entre dans cette catégorie. En d’autres termes, tant que la valeur unitaire des cadeaux ou sorties ne dépasse pas cette limite, aucune approbation n’est requise.

De la même manière, le Groupe s’oppose à ce que ses Collaborateurs proposent ou reçoivent, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat.

Un Collaborateur qui se verrait proposer des tels cadeaux, avantages ou invitations tels que définis ci-dessus (1) de la part d’un client, fournisseur, intermédiaire devra déclarer ceux-ci à son supérieur hiérarchique et recevoir l’autorisation de celui-ci avant toute acceptation.

Les Collaborateurs devront également faire preuve de prudence dans la manière dont ils offrent des cadeaux et des sorties.

Les invitations à des manifestations et les gratuités de valeur nominale, telles que des cadeaux modestes, des repas et des sorties sont une pratique courante dans le monde des affaires. Elles n’ont d’autre propos que de mettre de l’huile dans les rouages et de resserrer les relations commerciales.

L’échange occasionnel de cadeaux d’une valeur nominale inférieure à la limite ci-dessus, avec un individu ou une entité non gouvernementale autre que celle visée ci-dessus, en faisant preuve de bon sens et de modération, est acceptable tant que l’employeur du bénéficiaire ne l’interdit pas.

Certaines pratiques sont cependant inacceptables, et ce sans aucune exception, comme celles dénoncées par les textes de référence internationaux, notamment : la Déclaration universelle des droits de l’homme et les pactes additionnels, les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales, la convention des Nations unies contre la corruption.

2.3 Prohibition des comportements anticoncurrentiels

Le Groupe adhère pleinement au principe de la libre concurrence dans une place du marché libre et ouverte et ce, conformément à la réglementation applicable.

Il est, ainsi, prohibé pour le Groupe et ses Collaborateurs, ses cadres et ses directeurs d’en venir à une entente, officielle ou non-officielle, à des accords, des projets, des arrangements ou des comportements coordonnés avec un concurrent en ce qui concerne les prix, les territoires de vente, la répartition des clients ou toutes autres affaires.

Les Collaborateurs s’engagent à ne pas prendre part à ce genre d’activités et à déterminer les prix, les territoires de vente et les conditions de vente et d’achat de façon indépendante avec des concurrents du Groupe.

Il n’existe aucune exception à la règle.

En pratique, les Collaborateurs ne doivent jamais échanger d’informations directement ou indirectement avec des concurrents pour :

Fixer les prix, plus précisément définir des prix minimum ou maximum, ou « stabiliser » les prix ;
Fixer des conditions concernant les prix, les formules de prix, les promotions, les conditions de crédit, etc. ;
Se répartir les marchés, les clients ou les secteurs géographiques ;
Limiter la production ;
Truquer un appel d’offres, notamment par la remise d’offre de couverture ;
Boycotter un concurrent, un fournisseur, un client ou un distributeur.

Compte tenu des risques associés, les Collaborateurs doivent éviter, à tout moment et en tout lieu, de s’entretenir de ces questions avec des concurrents sans l’autorisation préalable de la direction du Groupe.

D’autres activités peuvent poser des problèmes liés à la législation sur la concurrence.

Ainsi, les Collaborateurs doivent systématiquement consulter la direction du Groupe avant de :

Communiquer une technologie propriétaire de Serge Ferrari à un tiers ;
Parler de coentreprises, de rachats, de marketing, d’achats ou d’accords de collaboration similaires avec des concurrents ;
Conclure des accords d’exclusivité (par exemple, des contrats exigeant d’une société qu’elle achète ou vende uniquement à Serge Ferrari) ;
Associer ou grouper des produits ou services de Serge Ferrari avec ceux d’autres entreprises ;
Vous engagez dans des activités impliquant des associations professionnelles ou définissant des normes industrielles en lien avec l’activité de Serge Ferrari ;

Les Collaborateurs doivent systématiquement solliciter l’autorisation préalable de la Direction du Groupe avant d’occuper un poste à la direction d’une société en concurrence avec Serge Ferrari.

Enfin, le strict respect des réglementations et normes applicables et revendiquées par le Groupe sur ses produits et dans ses marchés constitue le fondement de ses valeurs d’excellence et de confiance que le Groupe construit avec ses clients, prescripteurs et parties prenantes.

Tout acte contraire à ces dispositions sera sanctionné.

2.4 Déontologie Boursière

Le titre Serge Ferrari Group est coté sur le marché Euronext à Paris.

Chaque Collaborateur d’une entité du Groupe, qu’il soit ou non actionnaire de Serge Ferrari Group, est tenu de respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’abus de marché et d’information privilégiée.

2.4.1 Période d’abstention – black-out period

Aucune communication financière ne peut être réalisée les deux semaines précédant la publication des chiffres clé de l’entreprise.

2.4.2 Informations privilégiées

En dehors des périodes d’abstention de deux semaines précédant les habituels communiqués de presse sur le chiffre d’affaires ou sur les résultats, tout Collaborateur disposant, du fait de son activité professionnelle, d’une information privilégiée, c’est-à-dire d’une information qui n’est pas connue du public et qui, si elle était divulguée serait de nature à influencer le cours de bourse de Serge Ferrari Group, devra s’abstenir tant que cette information n’est pas rendue publique :

D’acheter ou de vendre (ou de tenter d’acheter ou de vendre) directement ou indirectement des actions ou tout autre produit financier Serge Ferrari Group ;
D’acheter ou de vendre (ou de tenter d’acheter ou de vendre) directement ou indirectement des actions Serge Ferrari Group ou tout autre produit financier par une personne interposée ;
De recommander (ou de tenter de recommander) à des tiers ou d’inciter (ou de tenter d’inciter) des tiers à réaliser une transaction sur les actions ou tout autre produit financier Serge Ferrari Group ;
De transmettre cette information privilégiée à tout autre Collaborateur du Groupe. ;
De divulguer de telles informations à un tiers (y compris à des proches).

Les personnes détenant des informations privilégiées sont tenues à des obligations de confidentialité et d’abstention.

Lorsque le destinataire est une personne morale, ces obligations d’abstention s’appliquent également aux personnes physiques qui participent à la décision de procéder à la transaction pour le compte de la personne morale en question.

Le non-respect de ces obligations est susceptible de constituer, outre une violation de la présente Charte, un délit pénal et un manquement aux règles édictées par l’autorité boursière.

2.5 Protection des informations confidentielles et du patrimoine Intellectuel

Concernant les informations confidentielles et les éléments de propriété intellectuelle, leur accès et leur divulgation sont limitées aux seules personnes qui, en raison des fonctions qu’elles occupent au sein du Groupe, sont habilitées à utiliser ces informations et ce, dans le respect des règles précisées dans le contrat de travail ainsi que de la Charte informatique, annexée au Règlement intérieur. Toute personne utilisant ces informations doit le faire avec toutes les précautions de sécurité requises.

L’utilisation des ordinateurs, téléphones portables et autres Ressources informatiques et Services internet mis à disposition des Collaborateurs du Groupe Serge Ferrari doit se faire dans un cadre légal et éthique, conformément aux règles et procédures figurant dans la Charte informatique, annexée au Règlement intérieur.

Chaque Collaborateur doit s’assurer qu’il met en sécurité les données confidentielles contenues sur son PC ou son téléphone portable.

3. Procédure d’alerte professionnelle

3.1 Finalité

Le Groupe met à disposition de chaque Collaborateur un dispositif d’alerte professionnelle afin que ces derniers soient en mesure de signaler, de manière confidentielle, tout comportement de la part d’un ou plusieurs Collaborateurs qu’il estime aux règles déontologiques des affaires énumérées dans la présente Charte ainsi qu’aux règles énoncées dans le Code de conduite anti-corruption.

Il est rappelé que l’usage du dispositif d’alerte est facultatif. Le fait pour un salarié de s’abstenir d’utiliser le dispositif d’alerte ne saurait entraîner aucune conséquence à son encontre.
Ce dispositif ne se substitue pas aux autres modes de signalement dans l’entreprise et ne doit être déclenché que dans le respect des lois et règlements applicables, et dans les cas exceptionnels où le canal hiérarchique, les dispositifs d’alerte institués par la loi, ou encore les dispositifs de contrôle existants au sein du Groupe pourraient ne pas fonctionner.

3.2 Champ d’application

Le dispositif d’alerte vise à recueillir des manquements graves aux règles déontologiques des affaires énumérées dans la présente Charte ainsi qu’aux règles énoncées dans le Code de conduite anti-corruption.

3.3 Déclenchement de l’alerte professionnelle

3.3.1 Sur l’identité de l’émetteur

L’identification du lanceur d’alerte demeurera confidentielle et ne sera pas révélée sans l’accord de l’auteur de l’alerte. Elle pourra être révélée dans l’hypothèse où l’alerte donnerait lieu à une action civile ou pénale contre les contrevenants.
Par exception, les alertes anonymes sont admises et réservées aux situations dans lesquelles la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés.

L’alerte sera traitée de manière anonyme dès lors que l’émetteur de l’alerte est informé que toutes les précautions ont été prises pour protéger son identité tant vis-à-vis de la personne mise en cause que de sa hiérarchie.

Les éléments de nature à identifier l’émetteur de l’alerte ne peuvent être communiqués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’avec le consentement de l’intéressé.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par l’alerte ne peuvent être communiqués, sauf à l’autorité judiciaire, qu’une fois le caractère fondé de l’alerte.

L’utilisation abusive du dispositif pourrait exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu’à des poursuites judiciaires.

En revanche, l’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n’exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.

3.3.2 Sur les personnes visées par l’alerte professionnelle

Toute personne est susceptible de faire l’objet d’une alerte.

Toutefois, s’agissant des malversations financières et comptables, seul le dirigeant de l’entreprise peut être visé par l’alerte.

3.3.3 Sur le comité Ethique

Si un Collaborateur estime qu’un manquement grave aux règles déontologiques des affaires énumérées dans la présente Charte ainsi qu’aux règles énoncées dans le Code de conduite anti-corruption est commis ou sur le point de l’être, il peut s’adresser aux membres du comité Ethique, composé de

Philippe BRUN, Directeur financier, Tel : +33 4 74 97 41 33, p. 5852, ou Email : ethics.committee@sergeferrari.com ;
Romain FERRARI, Directeur général, Tel : +33 4 74 97 41 33, p. 6322, ou Email : ethics.committee@sergeferrari.com ;
Hervé GARCIA, Directeur des Ressources Humaines, Tel : +33 4 74 97 41 33, p. 5938, ou Email : ethics.committee@sergeferrari.com.

A cet effet, les personnes désignées ci-dessus :

S’engagent à ne pas utiliser les données à des fins détournées et à assurer leur confidentialité ;
S’engagent à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à leur destruction et à leur restitution conformément aux présentes règles ;
Sont astreints à une obligation renforcée de confidentialité.

Ces personnes seront chargées de procéder à une instruction des faits visés par l’alerte avec, si nécessaire, le concours de toute autre direction.

Le cas échéant, les autorités compétentes seront destinataires de l’alerte dans le cas où celle-ci donnerait lieu à une procédure judiciaire.

3.3.4 Sur le contenu de l’alerte

L’auteur de l’alerte doit décrire l’irrégularité crainte ou constatée de la manière la plus précise et la plus circonstanciée possible, en fournissant le cas échéant tout élément de nature à étayer son signalement.

Seuls seront pris en compte les faits, données et informations formulées de manière objective, en rapport direct avec les domaines qui rentrent dans le champ du dispositif d’alerte et strictement nécessaires aux opérations de vérification.

3.3.5 Sur le traitement de l’alerte

Dès réception de l’alerte, les personnes désignées au 3.3.3 sont chargées de vérifier les faits allégués.

Après examen de l’alerte, les personnes désignées au 3.3.3 procèdent aux investigations appropriées et décident des suites à donner aux éventuels manquements constatés, telles que sanctions disciplinaires ou saisine des autorités administratives ou judiciaires.

L’auteur de l’alerte sera informé sans délai de la bonne réception de son signalement et du délai prévisible nécessaire à l’examen de la recevabilité de son signalement, par tout moyen destiné à assurer la confidentialité des échanges.

Il sera également informé des suites données à son signalement lors d’un entretien avec l’une des personnes mentionnées au 3.3.3.

Lorsqu’il est procédé à la clôture des opérations de recevabilité et de vérification, l’auteur de l’alerte et le(s) personne(s) visée(s) par celui-ci en sont informés par tout moyen destiné à assurer la confidentialité des échanges.

Toute donnée communiquée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’alerte mais ne concernant pas les domaines qui rentrent dans le champ du dispositif d’alerte, sera détruite après anonymisation par les personnes désignées au 3.3.3, sauf si l’intérêt vital de l’entreprise est concerné.

Dans ce dernier cas, il pourra décider d’alerter la hiérarchie et/ou les autorités concernées.

3.3.6 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel

Toute personne visée par une alerte est informée dès l’enregistrement, informatisé ou non, de données la concernant.

Elle est également informée qu’elle peut retirer son consentement à tout moment.

Elle peut accéder et demander la rectification ou la suppression des données la concernant si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ou lors du retrait de son consentement.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l’alerte, l’information de la personne visée par une alerte intervient après l’adoption de ces mesures.

Le droit d’accès, de rectification et de suppression s’exerce par courrier électronique auprès de notre Data Protector Officer (Hervé GARCIA).

En tout état de cause, la personne visée par l’alerte ne peut, en aucun cas, obtenir de la part du Responsable du traitement, des informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte.

3.3.7 Durée de conservation des données à caractère personnel

Toute donnée, ayant fait l’objet d’une vérification, sera détruite après anonymisation par le référent saisi dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification, sauf dans le cas où une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre de la personne visée ou de l’auteur d’une alerte abusive.

Dans ce dernier cas, les données sont conservées jusqu’au terme de la procédure.

4 Règles de publicité, entrée en vigueur, modifications de la Charte

4.3 Publicité

Un exemplaire de la Charte sera remis à chaque nouvel embauché de la société.

En tout état de cause, la Charte sera affichée au sein de la société SERGE FERRARI, des sociétés du Groupe et diffusée sur le Site intranet du Groupe.

La présente Charte est communiquée en double exemplaires à l’Inspection du travail.

4.4 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de la Charte est fixée au 22/1/2018, soit un mois après l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Les dispositions de cette Charte annulent et remplacent les dispositions de la Charte Ethique des affaires annexe 3 du Règlement Intérieur de l’UES Serge Ferrari dont la date d’application datait du 01 mai 2016, à compter de l’entrée en vigueur de la présente charte.

4.5 Modifications

Les modifications et adjonctions apportées à la Charte feront l’objet des mêmes procédures de communication et de publicité et de dépôt, à l’exception de la mise à jour de l’Annexe 1 où se trouve la table de correspondance des documents qui s’y rattachent.

Toute clause devenue contraire aux dispositions légales et règlementaires ou conventionnelles, du fait de l’évolution de ces dernières, sera nulle de plein droit.

Fait à la Tour du Pin, le 22/1/2018

Pour la Société SERGE FERRARI
Romain FERRARI